Conditions d'utilisation de Coolcall
Bienvenue dans Coolcall! Il s'agit d'un accord entre Vocalsoft Ltd., l'opérateur de la plate-forme Coolcall, et vous («vous» ou «Vous»), utilisateur du Service. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE COOLCALL. Si vous choisissez de ne pas accepter ces termes, vous ne pouvez pas utiliser le service. Aux fins des présentes Conditions, toute référence dans ces Conditions à "Coolcall", "Plate-forme Coolcall" ou "Système Coolcall" fait référence à Coolcall.
1. PORTÉE DE L'ACCORD
Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions d'utilisation, Coolcall vous autorise par la présente à télécharger, installer et utiliser le service, à condition que votre utilisation du service soit conforme aux présentes conditions d'utilisation.
2. SERVICE COOLCALL
2.1 DESCRIPTION
Coolcall est une application mobile permettant de comprendre avec précision l’état d’esprit et les façons de penser de vos interlocuteurs téléphoniques.
2.2 TERMES
2.2.1 Pour accéder aux fonctionnalités du service et les utiliser, vous devez télécharger le logiciel Coolcall et fournir votre numéro de téléphone mobile. Coolcall vous octroie une licence personnelle, non transférable et non exclusive.
2.2.2 Le logiciel Coolcall fonctionne avec iOS et Android. Vous devez sélectionner la bonne version du logiciel pour votre téléphone portable.
2.3 PORTÉE DE LA LICENCE
2.3.1 Coolcall vous octroie une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation du logiciel. Vous pouvez installer et exécuter le logiciel sur un seul appareil.
2.3.2 Coolcall se réserve tous les droits non expressément concédés dans et sur le service. Aucune renonciation à l'une des conditions des présentes conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ces conditions ou à toute autre condition, et le fait que Coolcall n'exerce aucun droit ou disposition en vertu des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
3. TÉLÉCHARGEMENT DU LOGICIEL
3.1 Vous pouvez télécharger Coolcall sur le site officiel de Coolcall et auprès de tiers autorisés.
3.2 Si vous téléchargez le logiciel depuis un tiers non autorisé, Coolcall ne peut pas garantir que le logiciel fonctionnera normalement. Bien que Coolcall ne soit pas responsable de vos pertes causées par un téléchargement non autorisé, vous pouvez être tenu responsable des pertes de Coolcall dues à un téléchargement non autorisé par un tiers.
4. INSTALLATION ET DÉSINSTALLATION DU LOGICIEL
4.1 Coolcall a développé différentes versions de logiciels pour différents téléphones mobiles. Vous devez choisir de télécharger la version appropriée pour votre appareil.
4.2 Pour télécharger et installer le logiciel, suivez les instructions étape par étape.
4.3 Si vous n'avez plus besoin d'utiliser le logiciel, vous pouvez le désinstaller à partir de votre téléphone portable.
5. MISE À JOUR LOGICIELLE
5.1 Afin d’optimiser l’expérience et les services des utilisateurs, nous pouvons périodiquement fournir des mises à jour du logiciel.
5.2 Ces mises à jour peuvent avoir lieu automatiquement ou manuellement. Veuillez noter que le logiciel Coolcall peut ne pas fonctionner correctement ou pas du tout si vous n'installez pas de mises à niveau ou de nouvelles versions.
5.3 Nous ne garantissons pas que nous ferons des mises à jour de Coolcall , ou que ces mises à jour continueront de prendre en charge votre appareil ou votre système.
6. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
6.1 .Coolcall utilise des protections physiques, administratives et techniques pour préserver l'intégrité et la sécurité de vos informations personnelles. Une fois que nous avons reçu votre information, Coolcall déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité de vos données. Dans les limites autorisées par les lois et réglementations en vigueur, Coolcall ne communiquera en aucun cas des informations personnelles à des tiers.
6.2 Afin d'accéder aux fonctionnalités du service et de les utiliser, vous reconnaissez et acceptez que vous devrez fournir à Coolcall votre numéro de téléphone portable. Pour plus de commodité, vous pouvez autoriser le logiciel à accéder à la liste de contacts de votre téléphone. Coolcall n'accédera jamais à votre liste de contacts pour trouver et garder une trace des numéros de téléphone mobile.
6.3 Coolcall utilise diverses technologies et procédures de sécurité pour établir un système de gestion rationnel afin de protéger la sécurité de vos informations personnelles afin d'éviter tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé.
6.4 Sans le consentement de l'utilisateur, Coolcall ne divulgue des informations personnelles à aucune société, organisation ou individu, sauf si requis par les lois et les règlements.
6.5 La protection de la vie privée des enfants est particulièrement importante. Si vous avez moins de 16 ans, votre parent ou tuteur doit accepter les présentes Conditions (pour vous-même et en votre nom) avant de pouvoir utiliser Coolcall.
7. DROITS ET OBLIGATIONS
7.1 GESTION DU COMPTE UTILISATEUR
7.1.1 Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder à Coolcall et l'utiliser. Vous pouvez vous inscrire avec votre numéro de téléphone mobile.
7.1.2 Tout compte que vous ouvrez est personnel et il vous est interdit de donner, de prêter, de transférer ou de permettre à une autre personne d'accéder à votre compte ou de l'utiliser.
7.1.3 Vous êtes responsable de: (i) la sauvegarde des détails de votre compte, y compris du mot de passe utilisé pour accéder à Coolcall, et (ii) de toute utilisation de Coolcall sous votre compte. Vous devez nous informer rapidement à l'adresse support@cool-call.com si vous savez ou pensez que votre mot de passe ou votre compte ont été compromis. Nous considérerons toute utilisation de votre compte Coolcall comme une utilisation par vous-même, sauf si nous avons reçu et accusé réception de votre notification concernant la compromission de votre compte / mot de passe.
7.1.4 Au cours du processus d'inscription, le système sera automatiquement associé à votre numéro de téléphone.
7.1.5 Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à votre compte (i) si nous pensons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions; (ii) pour toute autre raison à notre seule et absolue discrétion. Dans la mesure du possible, nous vous informerons de toute suspension ou résiliation.
7.2 AVIS
7.2.1 Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des frais facturés par des tiers (y compris les frais éventuels de vos fournisseurs de services Internet et de télécommunication) en rapport avec votre utilisation de Coolcall ou en résultant.
7.2.2 Vous acceptez que votre utilisation du service Coolcall s'effectue à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi, Coolcall, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires déclinent toute garantie, expresse ou implicite, concernant le service et votre utilisation de celle-ci. Coolcall n'offre aucune garantie ni déclaration quant à l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu de ce service et n'assume aucune responsabilité pour (i) des erreurs, des erreurs ou des inexactitudes dans le contenu, (ii) des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès à et utilisation de notre service, (iii) tout accès non autorisé à ou utilisation de nos serveurs et / ou toute information personnelle et / ou information financière qui y est stockée, (iv) toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis notre service, (v) les bugs, virus, chevaux de Troie, etc. qui pourraient être transmis à notre service ou par son intermédiaire par l'intermédiaire d'une tierce partie, (vi) tout appareil non compatible avec notre système.
7.2.3 Lorsque nous suspendons ou résilions un accès à Coolcall, les données que nous avons seront supprimées définitivement. Il en est de même si la résiliation ou la désinstallation est de votre fait.
8. PRIX
Le prix de l’abonnement mensuel à Coolcall est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ce tarif peut être modififié à tout moment. En cas de modification, le nouveau tarif s'appliquera après sa publication à la prochaine échéance d’abonnement. Si l’Abonné n’accepte pas cette hausse de tarif, il pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues sur la plateforme partenaire de téléchargement. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera applicable à partir de la prochaine échéance d’abonnement qui suit la prise d’effet de la nouvelle tarification. Sauf résiliation par l’Abonné, l’abonnement à Coolcall est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Vos paiements peuvent être traités via un service tiers. Vous acceptez de vous conformer aux conditions générales du tiers en matière de service de traitement des paiements.
9. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service de Coolcall commence immédiatement après la validation de son inscription soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
10. CODE DE CONDUITE
10.1 UTILISATION DE L’APPLICATION
10.1.1 Vous devez utiliser nos services conformément à nos conditions d'utilisation. Si vous enfreignez nos Conditions, nous pouvons prendre des mesures concernant votre compte, notamment en désactivant ou en suspendant votre compte et, dans ce cas, vous ne pourrez pas créer un autre compte sans notre autorisation.
10.1.2 Vous devez accéder à nos services et les utiliser uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous n'utiliserez pas (ni n'aiderez d'autres personnes à utiliser) nos Services de manière à: (a) violer, détourner ou violer les droits de Collcall, de nos utilisateurs ou de tiers, y compris la confidentialité, la publicité, la propriété intellectuelle ou d'autres droits exclusifs. Il n’est pas autorisé de:
(1) Supprimer, masquer ou modifier les informations relatives au droit d'auteur, marque commerciale ou autre droit de propriété, marques ou indications figurant dans Coolcall ;
(2) Décompiler Coolcall;
(3) Copier, reproduire, adapter, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de Coolcall;
(4) Prêter, louer, sous-licencier, mettre à la disposition du public, diffuser, distribuer, transmettre ou utiliser Coolcall de toute autre manière ;
(5) Développer tout plug-in, composant externe, compatible, éléments d'interconnexion ou autre technologie qui interagissent avec Coolcall, sauf autorisation expresse de notre part;
(6) Rendre Coolcall publiquement disponible sur n’importe quel réseau pour copie ou téléchargement.
(7) Utiliser Coolcall si vous avez moins de 16 ans ou si nous avons précédemment résilié votre compte et vous avons informé que vous ne pouviez plus utiliser Coolcall ou l'un de nos autres services.
10.2 TERMINAISON
Ces conditions s'appliqueront à votre utilisation de Coolcall jusqu'à ce que votre accès à Coolcall soit résilié par vous ou par nous.
10.2.1 Nous pouvons mettre fin à votre accès à votre compte:
(i) Si nous pensons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions;
(ii) Si votre utilisation de Coolcall crée un risque pour nous ou pour d'autres utilisateurs, crée une menace de réclamations potentielles de tiers contre nous ou est susceptible de nuire à notre réputation;
(iii) Pour toute autre raison à notre seule et absolue discrétion. Dans la mesure du possible, nous vous informerons de toute suspension ou résiliation.
En cas de terminaison de votre accès à Coolcall, vous cesserez immédiatement d'utiliser cette application et vous supprimerez de manière définitive toutes les copies de l’application.
10.2.2 Coolcall n’est pas responsable si des pertes ou des dommages résultent de:
(i) Votre utilisation et votre accès à Coolcall;
(ii) Votre violation de ces Conditions d'utilisation;
(iii) Votre violation du droit d’un tiers, y compris, sans limitation, tout droit d'auteur, de propriété ou droit à la vie privée.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 La conception du service Coolcall, ainsi que le texte, les scripts, les graphiques, les fonctions interactives, etc., créés par Coolcall, ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y figurent, sont la propriété de Coolcall, sous réserve du droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle. Le service vous est fourni TEL QUEL À TITRE D'INFORMATION et pour votre usage personnel uniquement.
11.2 Coolcall se réserve tous les droits non expressément concédés dans et sur le service. Vous acceptez de ne pas vous engager dans l'utilisation, la copie ou la distribution de tout service autre que ceux expressément autorisés aux présentes.
12. SÉCURITÉ
12.1 Coolcall utilise des protections physiques, techniques et de gestion commercialement raisonnables pour préserver l’intégrité et la sécurité de vos informations personnelles.
12.2 Coolcall déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité de nos systèmes. Toutefois, veuillez noter que cela ne garantit pas que ces informations ne pourront pas être consultées, divulguées, modifiées ou détruites par une violation de l'une de nos protections physiques, techniques ou de gestion.
12.3 En cas de violation de nos systèmes de sécurité, nous vous en informerons afin que vous puissiez prendre les mesures de protection appropriées.
12.4 Vous devez immédiatement informer Coolcall de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre téléphone portable. Bien que Coolcall ne soit pas responsable des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par Coolcall ou d'autres personnes en raison d'une telle utilisation non autorisée.
13. EXCLUSION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
13.1 Aux fins du présent paragraphe 13, Coolcall inclut ses filiales et entités juridiques affiliées ainsi que tous leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, concédants de licence et employés.
13.2 L’application Coolcall est fournie «tel quel» et utilisée à vos risques et périls, sans aucune garantie; Coolcall n'émet aucune garantie, affirmation ou représentation et décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, en ce qui concerne l’application Coolcall, y compris, sans limitation, les garanties ou les conditions de qualité, la performance, la valeur marchande ou l’aptitude à l’utilisation pour un usage particulier. En outre, Coolcall ne garantit pas que l’application sera toujours disponible, accessible, ininterrompu, rapide, sécurisé, précis, complet et sans erreur. Coolcall ne garantit aucune connexion internet ou transmission d’appels via le logiciel.
13.3 Vous reconnaissez et acceptez que Coolcall n'aura aucune responsabilité envers des dommages ou des pertes en connexion ou découlant de votre utilisation de Coolcall. Votre droit ou recours en ce qui concerne tout problème ou mécontentement avec Coolcall consiste à désinstaller immédiatement l’application et à cesser de l’utiliser.
13.4 Sous réserve des paragraphes 13.2 et 13.3 ci-dessus, Coolcall ne sera en aucun cas responsable des dommages ou des pertes que vous pourriez subir notamment en cas de:
(a) Dommage indirect, spécial, accidentel ou consécutif; ou
(b) Perte de revenus, d’affaires, de bénéfices réels ou prévus, d’opportunités, de clientèle ou de réputation (directe ou indirecte); ou
(c) Dommage ou toute altération des données (directe ou indirecte);
(d) Réclamation, dommage ou perte (directe ou indirecte) découlant de ou liée à;
(e) Service fourni par un tiers selon ses propres conditions de service;
Sous réserve des paragraphes précédents, la responsabilité totale de Coolcall envers vous en vertu ou en relation avec les présentes Conditions n’excédera pas le montant que vous avez payé pour les services de Coolcall au cours de la période des 6 mois précédant immédiatement la date de l'événement donnant lieu à la réclamation concernée, sous réserve d'un maximum de cent Euros dans tous les cas.
13.5 Si un tiers introduit une réclamation contre Coolcall en rapport avec, ou découlant de:
(i) Votre violation de ces Conditions;
(ii) Votre violation des droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle); Vous indemniserez Coolcall de tous les dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais légaux raisonnables) liés à cette réclamation.
14. CESSION
Ces Conditions d'utilisation, ainsi que tous les droits et licences concédés aux termes des présentes, ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés sans restriction par Coolcall.
15. GÉNÉRAL
15.1 Vous déclarez avoir plus de 16 ans, ou disposer du consentement légal de vos parents ou de votre tuteur, et êtes pleinement capable et compétent pour souscrire aux termes, conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncés dans les présentes Conditions générales. Vous vous engagez à respecter ces Conditions d'utilisation.
15.2 Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes de ces Conditions d'utilisation, qui resteront en vigueur et de plein effet.
15.3 Aucune renonciation à l'une des conditions des présentes conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou à une autre, et le fait que Coolcall n'exerce aucun droit ou disposition en vertu des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15.4 Coolcall se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les conditions révisées, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le service.
15.5 Votre utilisation continue du Service Coolcall après toute modification des présentes Conditions d'utilisation signifie votre acceptation et votre acceptation de ses conditions révisées. Vous et Coolcall convenez que toute cause d'action découlant du service Coolcall ou liée à celui-ci doit commencer dans un délai d'un (1) an après que la cause de l'action se soit produite. Sinon, cette cause d'action est définitivement exclue.
15.6 Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que la politique de confidentialité et toutes les autres mentions légales publiées par Coolcall, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Coolcall.
16. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
16.1 Toute réclamation relative à Coolcall devra être adressée au Service Support via email support@cool-call.com et sera traitée dans les meilleurs délais.
16.2 En cas d’échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites et conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Abonné pourra recourir au service d’un médiateur.
16.3 En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Les présentes Conditions et tout litige ou toute réclamation en découlant ou en relation avec les présentes Conditions seront régis par le droit francais et soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.
Ces Conditions d'utilisation ont été rédigées en juin 2019.